Les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats conclus en dehors de nos locaux commerciaux ou par vente à distance via le site web, l’e-mail, le téléphone ou d’autres canaux de communication.

Conformément à la directive relative aux droits des consommateurs (directive 2011/83/UE), à la directive de modernisation (UE) 2019/2161 et à diverses transpositions légales nationales, vous disposez en tant que consommateur d’un droit de rétractation (ou droit de rétractation) dans les transactions de vente à distance.

1. Droit de rétractation de contrat

En tant que consommateur, vous disposez généralement d’un droit de rétractation de 14 jours sans motif pour ce type de contrat (vente à distance). Ce délai de rétractation s’applique également aux contrats de vente.

• Le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession des biens ;
• Si le consommateur a commandé plusieurs biens en une seule commande et livrés séparément, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du dernier bien livré ;
• Si les biens sont livrés en plusieurs livraisons partielles, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession de la dernière livraison partielle ;
• Pour les contrats de livraison régulière de biens sur une période déterminée, le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du premier bien livré.
• Si plusieurs des conditions ci-dessus sont remplies, le délai de rétractation commence à courir lorsque le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend possession du dernier bien ou de la dernière livraison partielle.

Pour les contrats de service (y compris les contrats de fourniture de travaux), le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez, en tant que consommateur, notifier votre décision de rétractation du présent contrat à NEW GOLF GmbH, Söllheimer Str. 16, Bâtiment 10 D, 5020 Salzbourg, à l’adresse e-mail office@newgolf.eu, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

En tant que consommateur, vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation légal, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. Vous trouverez ce formulaire à la fin de ces instructions.

2. Exceptions au droit de rétractation

Il n’existe pas de droit de rétractation, notamment lors de la conclusion de contrats.

• Sur les enregistrements sonores ou vidéo, ou les programmes informatiques livrés dans un emballage scellé, à condition que le scellé ait été retiré après la livraison ;
• Sur les biens/produits fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés à ses besoins personnels ;
• Sur les biens/produits qui, de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres biens après la livraison ;
• Sur les travaux de réparation ou d’entretien urgents pour lesquels le consommateur a expressément sollicité la visite du professionnel.
  
  

3. Perte du droit de rétractation

Vous ne disposez pas du droit de rétractation si nous avons entièrement fourni le service avant l’expiration du délai de rétractation. Toutefois, dans les cas où votre obligation contractuelle de paiement est en jeu, le droit de rétractation ne s’éteint que si nous avons également commencé à exécuter le contrat, à votre demande expresse et avec votre consentement préalable, et si vous nous avez confirmé, avant le début de l’exécution du contrat, que vous perdrez votre droit de rétractation à l’exécution complète du contrat ; ou si vous nous avez expressément demandé de vous rendre sur place pour effectuer des réparations.

Même dans le cas de contrats de livraison de contenu numérique non stocké sur un support physique, vous ne disposez pas du droit de rétractation si nous avons commencé à exécuter le contrat avant l’expiration du délai de rétractation. Toutefois, dans les cas où votre obligation contractuelle de paiement s’applique, le droit de rétractation n’expire que si vous avez également expressément consenti au début de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation, si nous avons reçu de votre part la confirmation que vous êtes conscient que vous perdrez votre droit de rétractation en raison du début prématuré de l’exécution du contrat, et si nous vous avons fourni une copie ou une confirmation conformément à l’article 5 (2) FAGG ou à l’article 7 (3) FAGG.

4. Obligation proportionnelle de conformité du consommateur dans les contrats de services (travaux et services)

Si vous acceptez expressément que l’exécution du contrat puisse commencer avant l’expiration du délai de rétractation, en cas de rétractation pendant ce délai, après que nous ayons partiellement fourni le service, vous serez tenu de nous verser un montant proportionnel aux services rendus. Ce montant est basé sur le prix total convenu.

5. Conséquences de la révocation et adresse de retour

Vous devez retourner ou livrer les biens sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat à

NEW GOLF GmbH, Söllheimer Str. 16, Bâtiment 10 D, A-5020 Salzbourg

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exclusion des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la plus économique que nous proposons), dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens retournés ou que vous nous ayez fourni une preuve de leur retour.

6. Frais de retour

En cas d’annulation, les frais de retour des produits seront à votre charge. Votre responsabilité ne sera engagée que pour toute perte de valeur des produits due à une manipulation non nécessaire à la vérification de leur qualité, de leurs propriétés et de leur bon fonctionnement. Toutefois, vous ne serez pas tenu responsable de la perte de valeur des produits, sauf si nous vous avons informé de votre droit de rétractation.

7. Modalités de retour

Si vous exercez votre droit de rétractation, veuillez nous en informer avant de retourner les produits (par exemple, via la page contact sur www.newgolf.eu/kontakt ou par e-mail à office@newgolf.eu). Cela nous permettra d’identifier rapidement les produits.

Nous vous demandons également de nous retourner les produits en port payé et de conserver la preuve d’expédition. Les colis non affranchis ne seront pas acceptés.

Veuillez éviter d’endommager les produits ou articles similaires. Si possible, retournez-les dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires. Une protection adéquate contre les dommages pendant le transport doit être assurée afin d’éviter toute réclamation pour dommages résultant d’un emballage inadéquat. Si vous n’utilisez pas l’emballage d’origine lors du retour des produits, vous devez faire preuve de diligence raisonnable.

Les présentes conditions générales ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation légale
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous l’envoyer)

À NEW GOLF GmbH, Söllheimer Str. 16, Gebäude 10 D, 5020 Salzburg, Email office@newgolf.eu

Par la présente, je/nous (*) résilions le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*) :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date ……………………………

(*) Rayer la mention inutile.